Choix ou révocation d'un choix relatif au moment d'attribution pour une institution financière désignée particulière aux fins de la TPS/TVH

Remplissez ce formulaire si vous êtes une institution financière désignée particulière (IFDP) qui est un régime de placement stratifié ou un régime de placement et que vous voulez exercer ou révoquer un choix relatif au moment d'attribution selon l’article 18 du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) (Règlement sur les IFDP) afin d’avoir des moments d’attribution aux fins de la partie 2 du Règlement sur les IFDP pour une série du régime de placement stratifié ou pour le régime de placement qui sont trimestriels, mensuels, hebdomadaires ou quotidiens.