Rapport au Chef de la Conformité et de l'Application en vertu du paragraphe 176(5) du Code Canadien du travail, partie III

Ce formulaire sera utilisé par les employeurs sous réglementation fédérale pour indiquer le nombre d’heures excédentaires travaillées par semaine (ou plus selon l’article 172 du Code canadien du travail) par les employés durant la période visée par la dérogation.