Demande de révision d’un avis de rejet de plainte

Ce formulaire sera utilisé par les employés sous compétence fédérale qui souhaitent demander une révision de leur plainte qui a été rejetée conformément aux dispositions de la partie III du Code canadien du travail. L’employé devra soumettre ce formulaire à l’attention du ministre du Travail dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de rejet de sa plainte. Le formulaire a été élaboré à l’appui des récentes modifications législatives apportées à la partie III du Code canadien du travail, conformément au projet de loi C-45 (Loi sur l’emploi et la croissance).