Annexe F - Rapport d'inspection du logement

Des rapports d'inspection du logement distincts doivent être soumis avec la demande d'Étude de l'impact sur le marché du travail (EIMT) lorsqu'il y a plus d'un logement où seront logés les travailleurs étrangers temporaires. Ce rapport d'inspection ne peut être utilisé que par un inspecteur autorisé, ayant l'accréditation pertinente du palier gouvernemental concerné.