Notification des mois d'exercice

Remplissez ce formulaire si vous êtes un titulaire de licence ou d'agrément en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (autre que la Partie IX) ou de la Loi de 2001 sur l'accise et désirez aviser l'Agence du revenu du Canada de vos mois d'exercice ou pour demander l'autorisation d'utiliser des mois d'exercice qui ne sont pas conformes aux lignes directrices.