Loi sur la taxe d'accise – Demande de remboursement de la taxe d'accise fédérale sur l'essence

Remplissez ce formulaire si vous êtes une association canadienne enregistrée de sport amateur ou un organisme de bienfaisance enregistré ou une personne ayant une mobilité réduite permanente, et vous désirez demander un remboursement de la taxe d'accise fédérale sur l'essence.