Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution de la limite de dépenses

Annexe pour répartir la limite de dépenses pour l'année entre les sociétés privées sous contrôle canadien, afin de calculer le crédit d'impôt à l'investissement au taux de 35 % sur les dépenses de recherche scientifique et développement exp. admissibles.