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T2SCH401Canada Revenue Agencyédition 2099

ARCHIVÉE — T2SCH401 Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour la fabrication et la transformation

Une annexe pour les sociétés privées sous contrôle canadien qui ont acquis des biens admissibles après le 31 mars 1993 et avant le 1er janvier 1994 pour usage en Saskatchewan. Le crédit peut être reporté sur les dix années suivantes.

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