ARCHIVÉE — T2SCH300 Crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador sur les bénéfices de fabrication et de transformation

À l'usage des sociétés qui ont eu un établissement stable à Terre-Neuve-et-Labrador à n'importe quel moment de l'année d'imposition ont : - gagné un revenu imposable; - réalisé des bénéfices de fabrication et de transformation au Canada.