Déclaration de l'impôt de la partie X.3 et demande de remboursement pour une société à capital de risque de travailleurs

Déclaration annuelle de l'impôt payable selon le paragraphe 204.82(5) ou 204.85(2) d'une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement, non agréée selon la partie X.3, et pas une SCRT dont l'agrément a été retiré. Sert aussi à demander un remboursement selon 204.83(1) à un moment autre que celui où on produit une déclaration annuelle selon la partie X.3.