Choix concernant des gains sur actions d'une société devenant une société publique

Pour l'usage d'un particulier qui est propriétaire d'une immobilisation qui consiste en une action d'une catégorie du capital-actions d'une société exploitant une petite entreprise à ce moment, pour effectuer un choix selon l'article 48.1, lorsque cette société cesse d'être une telle société du fait qu'une catégorie de ses actions ou de celles d'une autre société est cotée à une bourse de valeurs désignée.