Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la couronne par une personne exonérée d'impôt

À l'usage d'une personne qui est exonérée d'impôt selon la partie I et qui est assujettie à l'impôt de la partie XII aux certains montants distribués ou distribuables à même un revenu se rapportant à la production d'un avoir minier canadien.