PPS GUIDE POUR LES DEMANDES DE PAIEMENT DES FRAIS ET DES DÉPENSES DU SYNDIC (Pour les procédures qui ont lieu le ou après le 20 novembre 2021)

Ce formulaire est utilisé par les syndics afin de demander un remboursement pour les honoraires et les dépenses qu’ils ont encourus lors de l’administration du PPS en vertu de la loi.