Demande d'un numéro d'entreprise et inscription à certains comptes de programme pour certaines institutions financières désignées particulières

Ce formulaire vous permet de vous inscrire à un numéro d'entreprise pour les institutions financières désignées particulières (IFDP) et aux 3 principaux comptes de programme : TPS/TVH et TVQ ou TVQ, retenues sur la paie et impôt sur le revenu des sociétés.