Notification des périodes comptables de la TPS/TVH et de la TVQ pour certaines institutions financières désignées particulières

Remplissez ce formulaire si vous êtes une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TPS/TVH, de la TVQ ou les deux et que vous voulez nous aviser des périodes comptables de votre entreprise ou pour demander l'autorisation d'utiliser des mois d'exercice qui ne sont pas conformes aux lignes directrices aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ.