Choix aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une part d'entreprise par un acquéreur qui est une institution financière désignée particulière aux fins de la TVQ

Utilisez ce formulaire si vous êtes une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la taxe de vente du Québec (TVQ) qui est l'acquéreur d'une fourniture d'une entreprise et que vous voulez faire un choix conjoint avec le fournisseur pour que la TPS/TVH et/ou la TVQ ne soit pas payable sur la fourniture de cette entreprise.