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RC7220Canada Revenue Agencyédition 2026

Choix visant la période de déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ pour une institution financière désignée particulière

Utilisez ce formulaire si vous êtes une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TVQ et que vous voulez changer votre période de déclaration de TPS/TVH et de TVQ.

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