Choix ou révocation du choix pour un groupe admissible de considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées sans contrepartie aux fins de la TPS/TVH

Les personnes morales et les sociétés de personnes déterminées qui sont des membres déterminés d'un groupe admissible peuvent utiliser ce formulaire pour exercer ou révoquer conjointement le choix avec un autre membre déterminé du groupe de considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées entre eux sans contrepartie aux fins de la TPS/TVH.