Choix ou révocation du choix de ne pas prendre en compte la TPS/TVH sur les fournitures taxables réelles

Utilisez ce formulaire si un employeur participant à un régime de pension et une entité de gestion du régime veulent exercer conjointement un choix selon l'article 157 de la Loi sur la taxe d'accise (LTA) pour considérer les fournitures taxables réelles effectuées par l'employeur au profit d'une entité de gestion comme étant effectuées sans contrepartie, ou révoquer un choix que vous avez déjà exercé.