Demande d'autorisation ou de révocation permettant à un fonds coté en bourse d'utiliser des méthodes particulières pour déterminer ses pourcentages d'attribution provinciale aux fins de la TPS/TVH

Remplissez ce formulaire si vous êtes une institution financière désignée particulière qui est un fonds coté en bourse et que vous demandez l'autorisation, ou que vous révoquer une autorisation actuellement accordée, permettant d'utiliser des méthodes particulières pour déterminer votre pourcentage d'attribution provinciale pour chaque province participante pour un exercice qui se termine dans l'année d'imposition pour le fonds ou pour chaque série cotée en bourse aux fins de la formule de la méthode d'attribution spéciale (MAS) ou la formule de la MAS adaptée.