RC4604-1Agence du revenu du Canadaédition 2023
Choix pour une institution financière désignée particulière de se joindre à un choix de déclaration consolidée de la TPS/TVH
Remplissez ce formulaire si un gestionnaire de régime de placement a un choix de déclaration consolidée de la TPS/TVH existant avec un groupe de deux régimes de placement ou plus et un autre régime de placement qui est une institution financière désignée particulière veut exercer conjointement avec le gestionnaire de régime de placement le choix de se joindre au choix de déclaration consolidée existant.
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