RC4601Agence du revenu du Canadaédition 2024
Choix ou révocation de choix de l'entité déclarante pour une institution financière désignée particulière aux fins de la TPS/TVH
Remplissez ce formulaire si un régime de placement qui est une institution financière désignée particulière (IFDP) aux fins de la TPS/TVH et son gestionnaire du régime de placement veulent exercer ou révoquer un choix conjoint de l'entité déclarante qui permet au gestionnaire de régime de placement de produire des déclarations de la TPS/TVH au nom du régime de placement.
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