Demande pour qu'une institution financière d'une catégorie réglementaire soit désignée à titre d'institution admissible ou révocation d'une désignation précédemment accordée

Utilisez ce formulaire si vous êtes, ou si vous pouvez raisonnablement vous attendre à être, une institution financière d'une catégorie réglementaire au cours d'un exercice visé et que vous voulez être désigné comme étant une institution admissible selon le paragraphe 141.02(25) de la Loi sur la taxe d'accise, ou que vous voulez révoquer une désignation qui vous a précédemment été accordée. Vous devez produire ce formulaire pour chaque exercice pour lequel vous voulez être désigné à titre d'institution admissible.