Déclaration de renseignements sur les opérations à déclarer et les opérations à signaler (années d'imposition 2023 et suivantes)

Remplissez cette déclaration si vous êtes un contribuable (y compris une société de personnes), un conseiller ou un promoteur (y compris un tiers avec lien de dépendance), pour divulguer des opérations à déclarer et celles devant faire l'objet d'un avis selon l'article 237.3 et 237.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, ainsi que des divulgations optionnelles en vertu du paragraphe 237.3(12.1).