Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV)

Ce formulaire est utilisé pour présenter une demande conformément au Programme des divulgations volontaires (PDV) de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Une demande peut être envoyée électroniquement à partir de Mon dossier, Mon dossier entreprise, ou Représenter un client, par télécopieur ou par la poste.