Demande de dispense de l'application de l'article 105 du Règlement de l'impôt sur le revenu

Formulaire à utiliser pour soumettre une demande de dérogation à l article 105 du règlement de l impôt sur le revenu concernant une diminution de l'impôt retenu à la source pour un travailleur autonome non-résident et une société non-résidente.