Déclaration d'admissibilité aux avantages (impôt réduit) en vertu d'une convention fiscale pour une société de personnes avec associés non-résidents

Renseignement concernant le processus de déclaration proposé afin d'aider les payeurs canadiens qui sont assujettis à la retenue d'impôt en vertu de la partie XIII de la Loi de l'impôt sur le revenu à déterminer s'il est approprié d'appliquer un taux réduit aux retenues.