Taxe d'accise – Renseignements supplémentaires sur la demande de remboursement

Remplissez ce formulaire supplémentaire si vous êtes une entreprise et vous avez complétez le formulaire N15, Taxe d'accise Demande de remboursement, et vous désirez demander des remboursements de la taxe sur les véhicules exportés