Accord pour la mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi

Les entrepreneurs qui soumissionnent un premier contrat, une première offre à commandes ou un premier arrangement en matière d’approvisionnement de biens et services d’une valeur d’un million de dollars ou plus (y compris les taxes applicables) avec le gouvernement du Canada, doivent en premier lieu attester leur engagement à mettre en œuvre l’équité en matière d’emploi en signant un Accord pour la mise en œuvre de l’équité en matière d’emploi et en l’envoyant avec les documents requis pour la soumission ou la signature du contrat.