Décision de réclamer une indemnité en vertu de la Loi sur l’indemnisation des Agents de l’État (LIAE) – droits envers un tiers.

Fournir à ESDC-Programme du travail l'information relative à la Tierce partie liée à la réclamation en vertu de la Loi sur l'indemnisation des Agents de l'État (LIAÉ).