Accord pour la mise en oeuvre de l'équité en matière d'emploi

Les entrepreneurs qui soumissionnent un premier contrat, offre à commandes ou arrangement en matière d’approvisionnement de biens et services d’une valeur d’un million de dollars ou plus (y compris les taxes applicables) avec le gouvernement du Canada, doivent en premier lieu, attester leur engagement à mettre en œuvre l’équité en matière d’emploi en signant un Accord pour la mise en œuvre de l’équité en matière d’emploi avant l’octroi du contrat.