Demande pour devenir une personne visée par règlement pour les produits de vapotage

Remplissez ce formulaire si vous n'êtes pas un titulaire d'une licence de produits de vapotage et que vous voulez appliquer pour devenir une personne visée par règlement afin d'obtenir des timbres d'accise dans le but d'importer des produits de vapotage estampillés.