Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations distinctes pour la taxe de luxe

Remplissez ce formulaire si vous êtes inscrit en vertu de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe et désirez demander ou retirer l'autorisation de produire des déclarations distinctes sur la taxe de luxe pour vos succursales ou divisions.