Renonciation relative à la période de cotisation (paragraphe 111(11) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre)

Remplissez ce formulaire si vous êtes une personne en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et désirez renoncer aux délais des périodes de cotisation.