Accord d'indemnisation (Sécurité de la vieillesse et Régime de pensions du Canada)

Remplissez le formulaire afin de permettre (Sécurité de la vieillesse ou Régime de pensions du Canada) qu’un paiement soit versé à une personne ou à une agence lorsqu’il n’y a aucune succession ou que la succession est fermée.