(TPS532) Accord et révocation d'un accord entre fournisseur et importateur effectif

Remplissez ce formulaire si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH qui effectue une fourniture déterminée taxable de produits et si vous êtes l'importateur effectif de ces produits, pour conclure un accord permettant au fournisseur inscrit à la TPS/TVH de demander un crédit de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH payable sur l'importation des produits ou pour permettre au fournisseur inscrit à la TPS/TVH de percevoir la TPS/TVH sur la fourniture des produits.