Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs

Remplissez ce formulaire si vous avez acheté ou construit un immeuble d'habitation locatif neuf, effectué des rénovations majeures à un immeuble d'habitation locatif, construit un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples, converti un immeuble commercial en un immeuble d'habitation locatif résidentiel ou loué un terrain à des fins résidentielles et que vous voulez demander le remboursement de la TPS/TVH.