GST497Agence du revenu du Canadaédition 2022
(TPS497) Choix ou révocation d'un choix aux fins de la TPS/TVH en vertu de la méthode d'attribution spéciale pour les institutions financières désignées particulières
Ce formulaire doit être rempli lorsqu'une institution financière désignée particulière (IFDP) et une personne autre qu'une IFDP font un choix conjoint en vertu d'un choix visant les fournitures exonérées en vertu du paragraphe 225.2(4)
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