Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH)

Remplissez cette déclaration si vous n'êtes pas inscrit et que vous voulez verser par autocotisation (déclarer et payer) la partie provinciale de la TVH sur les biens meubles corporels, les services et les biens meubles incorporels transférés dans une province participante.