formulai
GST322Agence du revenu du Canadaédition 2022

Attestation de financement public

Utilisez ce formulaire si vous êtes un organisme intermédiaire qui subventionne un organisme à but non lucratif (OBNL) afin d'attester que les fonds proviennent d'une source de financement public.

Télécharger le formulaire vierge · gratuitPersonne n'a encore rempli celui-ci
Page officielle

Nouvelle recherche