(TPS30) Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé exclusivement dans le cadre d'activités non commerciales

Utilisez ce formulaire si vous voulez faire le choix qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit considéré comme étant utilisé exclusivement dans le cadre d'activités non commerciales pour la TPS/TVH lorsque la voiture ou l'aéronef est fourni à votre employé ou à votre actionnaire.