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GST27Agence du revenu du Canadaédition 2022

Choix ou révocation du choix pour que certaines fournitures soient réputées être des services financiers aux fins de la TPS/TVH

Utilisez ce formulaire si vous êtes une société et un membre d'un groupe étroitement lié, dont une institution financière désignée est membre, et vous voulez faire considérer certaines fournitures taxables comme des fournitures de services financiers. Utilsez ce formulaire pour révoquer ce choix.

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