formulai
GST23Agence du revenu du Canadaédition 2021

Choix et révocation d'un choix d'un organisme du secteur public (autre qu'un organisme de bienfaisance) de faire considérer ses droits d'adhésion exonérés comme des fournitures taxables

Ce formulaire est utilisé par un organisme du secteur public de faire considérer ses droits d'adhésion exonérés comme des fournitures taxables.

Télécharger le formulaire vierge · gratuitPersonne n'a encore rempli celui-ci
Page officielle

Nouvelle recherche