Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur

Remplissez ce formulaire pour demander votre remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, si vous avez acheté une maison neuve (y compris un logement en copropriété ou un duplex) ou une part du capital social d'une coopérative d'habitation. La maison doit être votre lieu de résidence principal ou celui de l'un de vos proches, et n'est pas destiné à être utilisé en tant que bien locatif.