GST116Agence du revenu du Canadaédition 2022
Demande, renouvellement ou révocation de l'autorisation pour une institution admissible d'utiliser des méthodes particulières d'attribution de crédit de taxe sur les intrants
Utilisez cette demande si vous êtes une institution admissible et que vous voulez obtenir l'autorisation d'utiliser des méthodes particulières pour déterminer la mesure d'acquisition et la mesure d'utilisation de chaque intrant durant un exercice visé.
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