Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes de TPS/TVH

Formulaire de demande ou révocation pour les inscrits et les organisme de services publics de choisir ou révoquer un choix antérieur et de produire des déclarations et des demandes de remboursement pour la TPS/TVH séparées de leurs succursales ou divisions.