Annexe H - Certificat médical d'invalidité, de maladie chronique ou en phase terminale

Ce formulaire sera utilisé pour attester que la personne qui a besoin de soins a une invalidité. Ce formulaire doit être rempli et signé par un médecin et soumis à Service Canada par l'employeur, accompagné de la demande d'étude de l'impact sur le marché du travail.