Certificat d'assujettissement RPC en vertu des articles 4 à 7 de la convention sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du RU de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Formulaire de demande de Certificat d'assujettissement au Régime de pensions du Canada en vertu des articles 4 à 7 de la Convention sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour les travailleurs salariés et autonomes.