Déclaration de la redevance sur les combustibles détenus dans une province assujettie à la date d'ajustement

Remplissez ce formulaire si vous êtes une personne qui détient une quantité d'un type de combustible dans une province assujettie au début d'une date de référence ou d'une date d'ajustement et que vous êtes tenu de payer une redevance conformément à l'article 38 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.