Demande de remboursement du droit sur le cannabis selon la Loi de 2001 sur l'accise

Remplissez ce formulaire si vous êtes un cultivateur, un producteur ou un emballeur de produits du cannabis, et que vous détenez une licence de cannabis et vous désirez demander le remboursement du droit sur le cannais selon la Loi de 2001 sur l'accise.